Jusqu’à ce que la Commission européenne accorde son approbation NF, les sous-licences ne seront délivrées qu’aux membres d’EIHA et de 4A GROUP et aux partenaires contractuels du consortium.
Après l’octroi de l’autorisation par la Commission européenne, un nouveau système de licence (plus coûteux) sera mis en place pour les non-membres de l’IEHA.
Toutes les sous-licences ne peuvent être contractées qu’entre le producteur (c’est-à-dire le membre de l’EIHA et le partenaire du consortium) et EIHA projects GmbH.
Une fois l’autorisation accordée au consortium des membres de l’EIHA, les sous-licences déjà acquises peuvent être activées. À cette fin, l’acquéreur de la sous-licence (c’est-à-dire le producteur, qui est à la fois membre de l’EIHA et partenaire du consortium) doit s’occuper des sous-licences et de la communication du chiffre d’affaires existant ou attendu. Les détails seront régis par un contrat séparé qui protège les droits du consortium et prend en compte les intérêts légitimes des acquéreurs dans la protection de leurs secrets commerciaux (par exemple, les détails des clients de WL ne seront divulgués qu’au conseiller juridique d’EIHA projects GmbH).
Les clients intéressés par l’application NF et qui achètent à A4 GROUP des produits en marque blanche, nous leur recommandons d’acheter une sous-licence. En tant que fabricant, nous ferons le lien entre EIHA et le client de la marque blanche. A4 GROUP enverra un accord séparé pour ce service, dans lequel vous, en tant que client, serez responsable de nous fournir des informations/documents et de suivre les mêmes exigences que celles requises ou demandées par le consortium NF en temps opportun.
Les clients en marque blanche ne sont pas tenus d’être membres de l’EIHA. Les clients en marque blanche devront nous envoyer leurs coordonnées le plus rapidement possible :
Les clients en marque blanche ne sont pas tenus d’être membres de l’EIHA.
Les clients en marque blanche devront nous envoyer leurs coordonnées le plus rapidement possible :
1) des documents confirmant le chiffre d’affaires lié à la CBD pour les trois dernières années, consolidé et moyen
2) si votre entreprise est nouvellement enregistrée, le dernier bilan consolidé ET le chiffre d’affaires prévu.
3) les coordonnées de l’entreprise – nom de l’entreprise, numéro d’enregistrement, adresse du siège, nom de la marque, numéro de TVA.
Au cours des prochains mois, nous soumettrons ces informations au consortium EIHA et, une fois que l’autorisation de mise sur le marché d’un nouveau produit alimentaire aura été accordée, toutes les sous-licences déjà acquises seront activées. Nous ne transmettrons ces informations qu’au conseiller juridique de l’EIHA.
Si le client décide de ne pas acheter de sous-licence auprès de NF Consortium, A4 GROUP n’assumera aucune responsabilité quant aux demandes des autorités et aux conséquences de l’absence d’autorisation.
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